Ombrières solaires sur les parkings : ce que la loi APER impose

En bref

• Ce qui est exigé : des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable (en pratique photovoltaïques) sur au moins 50 % de la surface du parking.
• Qui est concerné : les parkings extérieurs de tout type de site (commerces, industrie, tertiaire, résidentiel), à partir de 1 500 m² de surface.

Comment savoir si votre parking est concerné ?

1. Mesurez la surface du parking extérieur (places et voies de circulation, selon la définition de la loi) et comparez-la aux seuils de 1 500 m² et 10 000 m².
2. Repérez la date de l'autorisation d'urbanisme : un parking créé ou étendu avec une demande déposée après le 10 mars 2023 est soumis à l'obligation dès le départ.
3. Identifiez l'échéance applicable (2026 ou 2028) et les cas d'exonération ou d'aménagement prévus par les textes d'application.

Le détail exact (définition de la surface, exceptions, sanctions) relève des décrets et circulaires : faites-le vérifier par un professionnel ou par la direction départementale des territoires.

Que faire pour se mettre en conformité ?

• Étudier la faisabilité : structure, orientation, ombrage, raccordement et usage de l'électricité (autoconsommation du site ou revente).
• Choisir le montage économique : investissement propre, ou convention avec un développeur qui finance et exploite l'ombrière en échange d'un loyer ou d'un droit d'usage.
• Anticiper les autorisations : une ombrière relève d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable selon sa taille ; interrogez le service urbanisme.
• Comparer plusieurs devis détaillés et vérifier la qualification de l'installateur.

Pour le soutien à l'électricité produite, voir les aides solaires en 2026 : entre 100 et 500 kWc, l'aide passe par un appel d'offres simplifié, et le tarif d'achat unique de 1,1 c€/kWh ne vaut que jusqu'à 100 kWc. Nos pages ombrière de parking détaillent les solutions.

Les usages possibles de l'électricité produite

Une ombrière de parking peut alimenter le site (autoconsommation), des bornes de recharge pour véhicules électriques, ou injecter sur le réseau. Le choix dépend du profil de consommation du site et du mode de financement. Une ombrière équipée de bornes de recharge cumule deux usages : voir aussi les règles pour les bornes de recharge sur notre site d'électricité.

Sources : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), synthèses de Beev, Mon Kit Solaire et Selectra sur l'obligation d'ombrières. Vérifiez les textes d'application pour votre parking.